Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin.
Le médecin sous-estime souvent les risques d’un certificat non conforme : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux.
Article R. 4127-76 du code de la santé publique :
"L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci".
https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/rediger-certificat-medical
Avant de rédiger un certificat, toujours se poser la question "Pour qui ?" : parce que cette demande a toujours un but administratif ou judiciaire et que cette destination ne peut être inconnue du rédacteur.
Il n'est pas rare de voir encore, lors d'audiences en chambre disciplinaire, des praticiens auteurs d'un certificat dans un contexte de divorce affirmer contre toute évidence qu'ils ne savaient pas que le certificat allait être utilisé"?
CERTIFICATS
Le "Guide des certificats et autres écrits médicaux" des Dr Ariel TOLEDANO & Dr Philippe GARAT, Conseillers ordinaux, vous présente les risques et pièges en signalant ce qu'il faut savoir avant d'écrire. Ce guide précise:
- "Un certificat qu'il soit papier ou informatique doit contenir l'en-tête médical complet du praticien.
- La conservation d'un double est vivement conseillée.
- La signature est obligatoirement manuscrite, ne peut être déléguée et doit être chevauchée du tampon professionnel.
- Le contenu de ce certificat
- est strictement et seulement médical. c'est dire qu'il est totalement inutile voire judiciairement dangereux de relater les dires du patient même au conditionnel ou avec des guillemets.
- ne doit comporter que des faits personnellement constatés.
- l'absence de mise en cause d'une tierce personne est fondamentale.
- La mention "pour servir et faire valoir ce que de droit" démontre que le médecin ne peut méconnaître l'usage qu'il sera fait de son écrit.
- la date du certificat doit être figurée et ne peut être que celle du jour de la rédaction du certificat.
- La délivrance d'un certificat étant rarement une urgence, le temps est laissé au praticien pour le rédiger à tête reposée... ce délai de rédaction peut fort opportunément servir au praticien pour prendre conseils d'un membre du Conseil de l'ordre, par exemple".
ATTESTATIONS
Le même Guide des certificats, présenté précédemment, aborde les règles de l'attestation faite par un médecin et précise :
- "En règle générale, le support vous est très aimablement fourni par le demandeur qui l'a reçu de son avocat en la matière du document cerfa n° 11527. Mais n'importe quel papier peut faire l'affaire à condition qu'il ne comporte aucun en-tête médical.
- L'écriture est manuscrite et lisible.
- La signature est manuscrite et personnelle.
- Le tampon professionnel doit être banni de ce document au risque de voir qualifier l'écrit en certificat.
- Le contenu: Uniquement des faits non médicaux personnellement constatés : ce que vous avez vu, entendu ou compris d'une situation à propos de la personne bénéficiaire de l'attestation hormis les appréciations à caractère médical.
- Outre les mentions d'identité et de domiciliation, vous devez faire figurer votre profession simplement en mentionnant "médecin" (éviter la mention d'une spécialité qui pourrait vous être reprochée : par exemple psychiatre.
- L'usage du "Je soussigné, atteste" doit être préféré à "Je soussigné, certifie" pour garder à l'esprit la nature de l'écrit. Par contre, ce n'est pas parce qu'on a certifié qu'il s'agit d'un certificat.
- Ne pas oublier d'inscrire les mentions juridiquement obligatoires et de joindre au document une photocopie de votre pièce d'identité: garder à l'esprit que cette attestation peut vous engager devant les tribunaux".
Principes de la délivrance, stipulés dans le guide :
- "Le document est délivré en main propre à la personne concernée, comme stipulé en fin de contenu ou à son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale, tuteur).
- Ne jamais remettre le document à une tierce personne, sauf si elles porteuse d'une autorisation en bonne et due forme.
- Pour le cas où le certificat doit être adressé par voie postale, faites le en LR.AR, en prévenant au préalable le destinataire.
- Dans le cas de l'attestation, elle est délivrée à la personne qui en fait la demande.
- Aucun certificat ne doit être adressé par voie électronique.
- Une mention spéciale doit être faite aux courriers entre confrères : classiquement, le médecin remet au patient le courrier destiné au confrère avec le risque que ce courrier soit détourné par le patient qui ouvre l'enveloppe et copie le courrier. Certes, le praticien n'a rien à craindre au niveau d'une éventuelle divulgation du secret médical, mais nous mettons en garde le rédacteur contre la présence d'éventuelles considérations sur la psychologie ou le comportement du patient; il n'est pas rare en effet dans de telles circonstances que le patient poursuive le médecin devant la juridiction au motif du contenu de l'écrit qui pourrait lui porter préjudice. Lors de l'écriture de courrier à contenu délicat, nous vous conseillons de privilégier la voie postale ou au mieux électronique cryptée".