LE MÉDECIN RETRAITÉ PRESCRIPTEUR
L’ordonnance du médecin retraité.
Sur papier à en-tête (manuel ou ordinateur) ou tampon encreur personnalisé.
Docteur NOM Prénom
Médecin retraité inscrit au tableau de la Seine Saint Denis sous le N° ........
Domicilié à .................
Tél. : .................
RPPS : .................
« acte gratuit »
En qualité de médecin retraité vous pouvez être amené à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour vos proches.
Rappelons que vous pouvez être votre propre médecin traitant ou être le médecin traitant d’un de vos proches.
QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER
1) Vous devez impérativement rester inscrit au Tableau du CDOM 93 (retraité non exerçant).
2) Vous devez conserver votre assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).
3) Vous pouvez rédiger l’ordonnance sur un papier à en-tête ne comportant pas de numéro ADELI (si le numéro y figure il faut le rayer, vous laissez juste votre N° d’inscription au Tableau du CDOM 93 et votre RPPS). Le numéro ADELI attribué par la CPAM correspond, après la retraite, à un dossier qui n’existe plus pour la CPAM : toute demande de remboursement d’ordonnance comportant un identifiant qui n’existe plus sera ainsi refusée.
4) Un numéro fictif sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu’il soit nécessaire de faire une demande. Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département. Le pharmacien en a habituellement connaissance. Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription.
5) Vous devez faire figurer sur votre ordonnance deux mentions : « médecin retraité » « acte gratuit ».
6) La notion de « proches » n’est pas précisément définie. Il peut s’agir de la famille, voire d’amis ou de simples voisins mais il convient toujours d’agir avec tact et mesure dans l’appréciation de cette notion. Ces prescriptions doivent rester exceptionnelles.
En qualité de médecin retraité vous pouvez être sollicité pour délivrer un certificat.
Avez-vous les compétences pour évaluer l’aptitude d’un sportif en compétition ?
Avez-vous l’agrément de la Fédération ?
Savez-vous que si la validité d’un certificat ne peut être remise en cause du seul fait de l’existence d’un lien de parenté entre son auteur et le bénéficiaire, la délivrance d’un certificat à un proche risque de susciter des suspicions de complaisance. Nous vous suggérons de vous abstenir et de faire appel à un confrère pour tout certificat ou prescription ouvrant droit à des prestations (Indemnités Journalières notamment).