Vous souhaitez vous faire remplacer ou effectuer vous-même un remplacement ? Le point sur les conditions légales du remplacement.
Les conditions du remplacement
Un médecin indisponible peut bénéficier d’un remplacement temporaire et personnel, éventuellement renouvelable. Le remplacement doit être effectué par :
- Un confrère, inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins, ou enregistré comme prestataire de service, conformément à l’article R.4112-9-2 du code de la santé publique.
- Un étudiant en 3e cycle des études de médecine (interne ou docteur junior) remplissant les conditions légales et titulaire d’une « licence de remplacement » dans la discipline exercée par le médecin remplacé. Le remplacement par un étudiant en médecine est subordonné à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre des médecins dont relève le médecin remplacé et ne peut excéder une durée de 3 mois renouvelable.
- Pour en savoir plus, voir la page : l'interne ou le docteur junior remplaçant
Le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé. Pendant la durée du remplacement, il relève de la juridiction disciplinaire.
Les démarches du médecin remplacé
Le médecin qui souhaite se faire remplacer doit avertir, à l’avance, le conseil départemental de l’Ordre dont il relève en lui indiquant, par écrit, les nom, prénom et adresse du remplaçant, la date et la durée du remplacement. Seront joints à la déclaration, selon le cas :
- l’attestation d’inscription du médecin ;
- le récépissé comportant le numéro d’enregistrement du médecin enregistré en qualité de prestataire de services qui assure le remplacement ;
- une copie de la licence de remplacement de l’étudiant.
- le contrat de remplacement
Le conseil départemental de l’Ordre des médecins vérifie que le remplaçant remplit les conditions requises. Si le médecin est remplacé par un confrère, le Conseil départemental donne un avis. SI le médecin est remplacé par un étudiant, le Conseil départemental autorise le remplacement et informe l’Agence régionale de santé de l’autorisation délivrée. Le remplacement peut commencer sans attendre la notification officielle de l’autorisation ordinale si le remplaçant est un étudiant. Lorsque le remplacement a un caractère d’urgence, le médecin en informe le conseil départemental par télécopie, courriel ou téléphone, mais doit régulariser sa demande dans les plus brefs délais. Quelles que soient la nature et la durée du remplacement, un contrat consignant les conditions du remplacement doit être signé et communiqué au conseil départemental. Ce contrat permettra de connaitre l’intention des parties en cas de litige ultérieur portant notamment sur les honoraires, la durée des remplacements, la possibilité d’installation du remplaçant. Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Dans l’intérêt des patients, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental de l’Ordre des médecins lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. Le remplacement étant par définition une situation temporaire, dans tous les cas il trouve sa limite lorsqu’il constitue, par sa régularité et sa durée, une gérance de cabinet prohibée par l’article R.4127-89 du Code de la santé publique . Voir aussi les informations de l’assurance maladie sur le site Pro d’Ameli et les commentaires de l’article R. 4127-65 code de déontologie médicale
Le médecin remplaçant
Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins ou enregistré sur la liste des prestataires de service. Il lui appartient de demander au Conseil départemental une attestation d'inscription précisant sa qualification qui devra être présentée au médecin remplacé à chaque remplacement. Si le médecin assure des fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, il peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de l’avis favorable du chef de pôle ou responsable de la structure, d’une mise en congé sans rémunération, dans la limite de 30 jours par an pendant la 1ère année de fonction et de 45 jours à partir de la 2è année pour effectuer des remplacements.
Restrictions à l'installation après un remplacement
Celles-ci sont prévues par l'article R. 4127-86 du code de déontologie médicale . « Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. » Sont pris en considération tous les remplacements qui auront été effectués pour le compte d'un médecin. Si quel que soit le laps de temps sur lesquels ils s'étalent, la durée totale des remplacements est inférieure à 90 jours, aucune autorisation n'est à demander pour l'installation. En revanche, si les remplacements effectués chez un médecin ont excédé 90 jours au total, le remplaçant est soumis aux réserves prévues par l'article 86 du code de déontologie. Le conseil départemental ne peut intervenir tant que l'ancien remplaçant qui désire s'installer n'aura pas effectué auprès du médecin qu'il a remplacé les démarches prévues par l'article R. 4127-86, tendant à obtenir l'accord écrit du confrère. Passé le délai de deux ans et sauf clause particulière figurant au contrat de remplacement, le remplaçant retrouve sa liberté d'installation par rapport au médecin qu'il a remplacé.
Responsabilité civile professionnelle
Le remplaçant est seul responsable de ses fautes et a l’obligation légale de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile (article L.1142-2 du code de la santé publique). Il doit également s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF.
Un interne ou un docteur junior peut être autorisé à exercer la médecine soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d'un médecin.
En tant qu’étudiant en médecine (interne ou docteur junior inscrit sur le tableau spécial des docteurs juniors), vous pouvez être autorisé à exercer la médecine :
- soit à titre de remplaçant d’un médecin, exerçant à titre libéral ou salarié (au sein d'un établissement de santé ou d'une structure de soins) ;
- soit comme adjoint d’un médecin exerçant à titre libéral, dans des conditions liées à une offre de soins insuffisante ou à un afflux saisonnier ou exceptionnel de population.
Les conditions légales du remplacement
L’article L.4131-2 du code de la santé publique précise quelles sont les conditions légales pour qu’un étudiant en médecine puisse remplacer un médecin :
- avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaire d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
- avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, fixé par décret (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043681513).
Attention : un étudiant en médecine (interne ou docteur junior) ne peut être autorisé à effectuer des remplacements que dans la spécialité correspondant au DES ou au DESC qu’il poursuit, et le cas échéant, à son option. Pour effectuer un remplacement, l’étudiant en médecine doit d’abord obtenir une licence de remplacement auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins. Le médecin remplacé doit demander l’autorisation à son Conseil départemental de se faire remplacer par un étudiant en médecine. L’étudiant remplaçant exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent, il utilise ses documents (ordonnances, certificats, feuilles d’assurance maladie pré identifiées...) qu'il biffera en indiquant sa qualité de remplaçant ainsi que son nom et son prénom. Durant le remplacement ou l'adjuvat dûment autorisé, l'étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins.
Obtenir une licence de remplacement
La licence de remplacement est une attestation, sans valeur juridique, qui constate qu’un étudiant en médecine (interne ou docteur junior) remplit les critères de formation requis dans la spécialité concernée pour effectuer le remplacement d’un médecin. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement. Tous les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins peuvent délivrer une licence de remplacement à un étudiant en médecine. Pour une question pratique, l’étudiant en médecine qui sollicite une licence de remplacement doit en priorité la demander au Conseil départemental l’Ordre du lieu de sa faculté de médecine ou éventuellement du lieu du centre hospitalier universitaire où il assure ses fonctions. Pour l’obtenir, l’étudiant doit remplir un questionnaire remis par le conseil départemental à renvoyer avec des justificatifs :
- preuve de la validation du 2e cycle des études médicales en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- justificatif d’inscription en 3e cycle ou de mise en disponibilité pour l’année universitaire en cours avec précision du motif ;
- relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé…
Après examen du questionnaire, et au vu des pièces justificatives, le conseil départemental de l’Ordre des médecins s'assure que le candidat remplit bien les conditions de moralité nécessaires et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029499124/2020-07-12 puis il délivre à l’étudiant en médecine une licence de remplacement, valable pendant un an. Celle-ci pourra être renouvelée chaque année si le candidat apporte la preuve qu'il poursuit effectivement ses études médicales et sous condition de respect du délai maximal réglementaire.
Obtenir une autorisation de remplacement
Remplacements en libéral
Lorsque le conseil départemental de l’Ordre des médecins reçoit la demande d’autorisation de remplacement du médecin, accompagnée de la licence de remplacement du remplaçant étudiant et si les conditions légales sont remplies, il autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée. La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifiée au médecin remplacé, qui en informe l’étudiant concerné. Les refus sont motivés et notifiés au médecin, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le conseil départemental informe également le directeur de l’Agence régionale de santé des autorisations délivrées en précisant l’identité de l’étudiant et du médecin concernés ainsi que la date de délivrance des autorisations et leur durée.
Remplacements en établissement public ou privé de santé, ou dans une structure de soins (centre de santé, PMI, etc.)
L’autorisation de remplacement est adressée par le directeur de l’établissement de santé dans lequel s’effectue le remplacement au conseil départemental de l'Ordre des médecins du départemental au tableau duquel le médecin remplacé est inscrit. À cette demande sont jointes la licence de remplacement de l’étudiant et l’identité du médecin remplacé. Si les conditions légales sont remplies, le conseil départemental autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée. La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifiée au directeur de l’établissement de santé au sein duquel s’effectue le remplacement, qui en informe l’étudiant et le médecin concernés, ainsi que l’établissement d’affectation de l’étudiant.
Durée de la période de remplacement
"Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant" https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029499121/2020-07-12 La période maximale au cours de laquelle les étudiants peuvent être autorisés à remplacer se calcule à partir de l’entrée en 3ème cycle des études médicales (ou de l’entrée en DESC II selon la licence demandée), elle tient compte :
- de la durée de la formation médicale spécialisée préparée (qui varie selon spécialité suivie)
- à laquelle s’ajoute un délai de 3 ans qui correspond au délai maximal imparti pour la soutenance de la thèse pour les internes ne relevant pas de la réforme du 3ème cycle des études de médecine.
Par dérogation à la période maximale d’autorisation de remplacement (3 ans à compter de l’expiration de la durée normale de formation), les conseils départementaux de l’Ordre des médecins peuvent autoriser des étudiants à effectuer des remplacements dans 2 situations :
- lorsque l’étudiant justifie, par une attestation du directeur de l’UFR, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue. Pour que la licence puisse être prolongée, le report de la date de soutenance de thèse prévu par le texte vise la situation où une date de soutenance de thèse aurait initialement été prévue dans les délais, mais reportée du fait de la faculté, et non du fait de l’étudiant lui-même. L’étudiant doit fournir une attestation du directeur de l’UFR justifiant du report de la date initialement prévue ;
- lorsque le médecin a demandé son inscription au tableau de l’Ordre dans le mois qui suit l’obtention du diplôme de docteur en médecine, en attendant qu’il soit statué sur sa demande d’inscription.
Le contrat
Vous pouvez télécharger le modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un étudiant titulaire d'une licence de remplacement https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_rempl_etudiant_1.pdf
Vous pouvez télécharger le contrat d'adjoint d'un docteur en médecine https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_etudiant_adjoint_0.pdf Le contrat doit être soumis au Conseil départemental de l’Ordre qui en vérifie la légalité. L'étudiant à l'obligation de s'affilier :
- à l’URSSAF dès premier jour d’activité libérale. Les démarches doivent être effectuées au plus tard dans les 8 jours qui suivent le premier jour du premier remplacement libéral ;
- à la CARMF (consulter le site de la CARMF pour les dispenses d’affiliation).