Le Conseil national de l'Ordre des médecins a conçu des contrats-types pour encadrer et protéger l’activité professionnelle des médecins.
Ils permettent de faciliter le respect de l’obligation qui leur incombe de communiquer leur contrat au Conseil départemental : article R 4127-83 du Code de la Santé Publique :
I - Conformément à l’article L.4113-9, l’exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie. Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l’Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois. Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l’exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l’examen du conseil.
II - Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement ».
En effet, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du Code de la Santé Publique).
Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du Code de la Santé Publique).
Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
La collaboration médicale :
Le collaborateur libéral ou salarié ne peut être un étudiant en médecine, même titulaire d’une licence de remplacement, il s’agit nécessairement d’un praticien qui exerce dans la même spécialité et qui est obligatoirement inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins.
Article R 4127-87 du Code de la Santé Publique : « Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un médecin collaborateur salarié. Chacun d’entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l’interdiction du compérage ».
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a rédigé des modèles de contrats et de contrats-types afin de permettre aux médecins de recourir à des contrats déontologiquement fiables.
- Un lien pour un type de contrat en pdf.
- Un lien en word, qui se termine par BROWSELINK, téléchargeable et remplissable en ligne.
- Un lien pour les commentaires desdits contrats en pdf..
Libérale
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_collaboration_liberale_0.pdf
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/collaborateur_commentaires.pdf
Salariée à durée déterminée – temps plein.
Salariée à durée indéterminée – temps plein.
Salariée à durée indéterminée – temps partiel.
Salariée à durée indéterminée – société d’exercice et médecin.
L’assistanat :
Exercice de la médecine en tant qu’assistant(e).
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_assistant.pdf
L’adjuvat :
Exercice de la médecine par un (e) étudiant (e) en qualité d'adjoint (e).
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_etudiant_adjoint.pdf