ACCES AU SECTEUR 2: QUELLES PROCÉDURES?
Pour un médecin exerçant en libéral, deux procédures existent pour l'accès au secteur 2.
Le Cnom ne statue pas sur le droit d'exercer en secteur 2: c'est le rôle la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), après avoir éventuellement pris son avis. Explications.
DR RENÉ-PIERRE LABARRIÈRE,
Président de la section exercice professionnel
Les conditions d'accès au secteur 2 sont précisées par l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assu-
rance maladie. Les médecins doivent s'installer pour la première fois en libéral et être titulaires des titres hospitaliers suivants:
- Ancien chef de clinique des universités assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 2021-1645 du
- 13 décembre 2021.
- Ancien assistant hospitalier universitaire dont le statut relève du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021.
- Ancien chef de clinique des universités de médecine générale dont le statut relève du décret n° 2008-744 du
- 28 juillet 2008.
- Ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé
- Médecin des armées dont le titre relève du chapitre 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées.
- Praticiens hospitaliers dont le statut relève des articles
R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique, dès lors qu'ils sont nommés à titre permanent :
- les médecins des hôpitaux exerçant à 100 % au sein de leur établissement sans condition d'ancienneté;
- les médecins des hôpitaux exerçant entre 50 et 90 % au sein de leur établissement, comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions.
Deux procédures sont ensuite possibles pour les médecins remplissant ces conditions et souhaitant s'établir en secteur 2.
La première procédure est celle dite de «l'accès di-rect»: les médecins titulaires des titres adressent leur demande à leur Caisse primaire d'Assurance maladie et accèdent directement au secteur 2 après validation de celle-ci.
La seconde procédure est celle de l'équivalence des titres. Elle concerne les médecins ayant exercé leurs fonctions dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic), ou dans un pays de l'Union européenne, en Suisse, au Québec, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. La décision est alors prise par la Cnam après avis du Cnom, qui doit attester que le médecin remplit les conditions statutaires.
En France, pour obtenir le titre d'ancien assistant des hô-pitaux, qui permet de s'établir en secteur 2, une année de docteur junior est prise en compte (article R. 6152-537 du code de la santé publique). Dès lors, une année de fonction en tant qu'assistant des hôpitaux est donc suf-fisante. Dans l'examen des dossiers soumis au Cnom, cette règle est également appliquée aux médecins ayant exercé des fonctions dans des Espic.
Après examen de chaque dossier au cas par cas, le Cnom remet son avis à la Cnam, à qui revient toujours la décision finale.
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