«Une compagnie d'assurances demande un certificat médical détaillé afin d'instruire une demande de remboursement liée à l'annulation d'un voyage pour raison médicale. Que peut établir le médecin? »
La situation est différente selon que l'annulation du voyage est le fait de la santé de l'assuré ou de celle d'un proche. Dans le cas où le malade est l'assuré, il a légalement accès à son dossier médical. Il peut donc s'il le souhaite communiquer au médecin de l'assurance les éléments médicaux nécessaires. Dans le cas où un proche de l'assuré décède : si l'assuré est un ayant droit, et dans ce cas seulement, il peut la aussi demander communication des éléments du dossier médical nécessaires pour faire valoir ses droits. La jurisprudence admet qu'un certificat d'hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant, et la compagnie d'assurances ne peut en exiger davantage.
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/MEDECINS-102.pdf