« Sollicité sur la cause du décès d’un patient, que peut communiquer le médecin ? »
S’il est contacté directement par le médecin de la compagnie d’assurances, le médecin, lié par le secret médical, ne doit pas lui répondre. S’il est contacté par des ayants droit de la personne décédée, par son concubin ou par son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le médecin qui a constaté le décès peut leur remettre un certificat indiquant, sans autre précision, que le décès résulte d’une cause naturelle ou d’un accident. Le médecin ne peut remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé révélant la nature, la date d’apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l’existence d’autres affections…
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/MEDECINS-102.pdf